Art. 31 LBHomologation du plan d’assainissement

¹La FINMA homologue le plan d’assainissement si celui-ci remplit les conditions énoncées à l’art. 30c.

²L’approbation des propriétaires n’est pas nécessaire.

³La FINMA peut, en dérogation à l’art. 30c, al. 1, let. b, homologuer un plan d’assainissement des banques d’importance systémique économiquement moins favorable aux créanciers, dans la mesure où ceux-ci sont indemnisés de manière appropriée.

⁴Elle publie les grandes lignes du plan d’assainissement. Elle indique en même temps comment les créanciers et les propriétaires concernés peuvent consulter ce plan.