Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 31d LBEffets juridiques du plan d’assainissement

Chapitre XI Mesures en cas de risque d’insolvabilité

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mesures du plan d’assainissement prennent effet comme suit:

a.
pour les banques d’importance systémique et les sociétés de groupes ou conglomérats financiers d’importance systémique: dès l’homologation du plan d’assainissement;
b.
dans tous les autres cas: à l’expiration du délai visé à l’art. 31a, al. 1, à condition que celui-ci n’ait pas été utilisé.

2Le plan d’assainissement produit ses effets immédiatement pour, notamment:

a.
la réduction des fonds propres existants et la création de nouveaux fonds propres;
b.
la conversion de fonds de tiers en fonds propres;
c.
la réduction de créances;
d.
le transfert d’immeubles;
e.
la constitution ou le transfert de droits réels sur des immeubles ou les modifications du capital social.

3Les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce ou à d’autres registres n’ont qu’une portée déclaratoire. Elles doivent être effectuées le plus rapidement possible.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).