Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 29 LBAssainissement de la banque

Chapitre XI Mesures en cas de risque d’insolvabilité

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En cas d’assainissement de la banque, le plan d’assainissement doit garantir qu’à l’avenir, la banque respectera les conditions requises pour l’obtention d’une autorisation ainsi que les autres prescriptions légales.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1^er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 LB, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4

ATF 104 III 99Poursuite et faillite · 1978ITVersion antérieure de l’article 1
ATF 100 III 67Poursuite et faillite · 1974DEVersion antérieure de l’article Sursis bancaire (art. 29 et ss. LB) 1
ATF 91 III 104Poursuite et faillite · 1965Version antérieure de l’article Sursis des banques et caisses d'épargne
ATF 85 III 146Poursuite et faillite · 1959DEVersion antérieure de l’article Ouverture de la faillite d'une banque (art. 36 LB et 55 al. 2 du règlement d'exécution). 1

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