Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 29 LBAssainissement de la banque

Chapitre XI Mesures en cas de risque d’insolvabilité

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas d’assainissement de la banque, le plan d’assainissement doit garantir qu’à l’avenir, la banque respectera les conditions requises pour l’obtention d’une autorisation ainsi que les autres prescriptions légales.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 LB, du plus récent au plus ancien.