Art. 26 LBMesures protectrices

¹La FINMA peut ordonner des mesures protectrices; elle peut notamment:¹¹²

a.

donner des instructions aux organes de la banque;

b.¹¹³

nommer un chargé d’enquête;

c.

retirer aux organes leur pouvoir de représentation ou les démettre de leurs fonctions;

d.

révoquer la société d’audit au sens de la présente loi ou l’organe de révision institué par le CO¹¹⁴;

e.

limiter l’activité de la banque;

f.

interdire à la banque d’opérer des paiements, d’accepter des versements ou d’effectuer des transactions sur titres;

g.

fermer la banque;

h.

accorder un sursis ou proroger les échéances, sauf pour les créances gagées des centrales d’émission de lettres de gage.

²Elle fait publier ces mesures de manière appropriée lorsque la publication est nécessaire à l’exécution des mesures ou à la protection de tiers. Elle peut y renoncer au cas où la publication compromettrait l’objectif des mesures ordonnées.¹¹⁵

³Le sursis déploie les effets prévus à l’art. 297 LP¹¹⁶, dans la mesure où la FINMA n’en décide pas autrement pour ce qui est du cours des intérêts.