Chapitre XIV Responsabilité et dispositions pénales

¹La responsabilité civile des banquiers privés est régie par le CO¹⁸⁷.

²Pour les autres banques, l’art. 39 est applicable.

La responsabilité des fondateurs d’une banque, celle des organes chargés de la gestion, de la direction générale, de la surveillance et du contrôle de la banque et celle des liquidateurs nommés par la banque est régis par les dispositions du droit de la société anonyme (art. 752 à 760 du code des obligations¹⁸⁹).

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:

a.

accepte indûment des dépôts du public ou des dépôts d’épargne;

b.

ne tient pas dûment les livres ni ne conserve les livres, les pièces justificatives et les documents conformément aux prescriptions;

c.

n’établit pas ou ne publie pas les comptes annuels et les bilans intermédiaires conformément à l’art. 6.

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

³…¹⁹²

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:

a.¹⁹⁴

révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d’organe, d’employé, de mandataire ou de liquidateur d’une banque ou d’une personne au sens de l’art. 1b, ou encore d’organe ou d’employé d’une société d’audit;

b.¹⁹⁵

tente d’inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;

c.¹⁹⁶

révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d’un tiers.

^1bisEst puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l’al. 1, let. a ou c.¹⁹⁷

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

³…¹⁹⁸

⁴La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l’emploi ou l’exercice de la profession a pris fin.

⁵Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l’obligation de renseigner l’autorité et de témoigner en justice sont réservées.

⁶La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal¹⁹⁹ sont applicables.

¹Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:

a.

utilise indûment dans sa raison sociale, dans la désignation de son but social ou dans sa publicité, le terme de «banque», de «banquier» ou d’«épargne»;

b.

omet de fournir à la FINMA les informations qu’il était tenu de lui communiquer;

c.

fait de la publicité pour l’acceptation de dépôts d’épargne ou de dépôts du public sans bénéficier de l’autorisation imposée par la loi.

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 150 000 francs au plus.

³…²⁰²