Art. 4quinquies LB

¹Les banques sont autorisées à communiquer à leurs sociétés mères, qui sont elles-mêmes surveillées par une autorité de surveillance des banques ou des marchés financiers, les informations et documents non accessibles au public qui sont nécessaires à la surveillance consolidée, aux conditions suivantes:

a.

ces informations sont utilisées exclusivement à des fins de contrôle interne ou de surveillance directe des banques ou d’autres intermédiaires financiers soumis à autorisation;

b.

la société mère et l’autorité compétente pour la surveillance consolidée sont liées par le secret professionnel ou le secret de fonction;

c.

ces informations ne peuvent être transmises à des tiers qu’avec l’autorisation préalable de la banque ou une autorisation générale contenue dans un traité international.

²Si la communication d’informations au sens de l’al. 1 soulève des doutes, les banques peuvent requérir de la FINMA une décision autorisant ou interdisant leur transmission.