Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 4quater LB

Chapitre III Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Tant dans le pays qu’à l’étranger, les banques s’abstiendront de toute publicité trompeuse et ne se prévaudront pas non plus de leur siège en Suisse ou d’institutions suisses pour faire une publicité intempestive.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vigueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157).

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