Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 51bis LB

Chapitre XIV Responsabilité et dispositions pénales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971 (RO 1971 808; FF 1970 I 1157). Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 51bis LB, du plus récent au plus ancien.