Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 51bis LB

Chapitre XIV Responsabilité et dispositions pénales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971 (RO 1971 808; FF 1970 I 1157). Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1^er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 51bis LB, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 121 IV 326Droit pénal · 1995Version antérieure de l’article Il ressort des travaux préparatoires que la délégation aux autorités cantonales ne peut intervenir qu'après une décision formelle de l'administration mettant fin à l'enquête ; c'est le cas même si une enquête cantonale est conduite parallèlement, pour des infractions de droit pénal commun en conc…

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