Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 38 LB

Chapitre XIV Responsabilité et dispositions pénales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La responsabilité civile des banquiers privés est régie par le CO187.

2Pour les autres banques, l’art. 39 est applicable.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
  2. RS 220

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