1Les banques liquident les avoirs en déshérence après 50 ans, lorsque l’ayant droit ne s’est pas manifesté malgré une publication préalable. Les avoirs en déshérence à concurrence de 500 francs peuvent être liquidés sans publication préalable.
2La prétention de l’ayant-droit s’éteint avec la liquidation.
3Le produit de la liquidation revient à la Confédération.
4Le Conseil fédéral règle la publication et la liquidation des avoirs en déshérence.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2014 (Avoirs en deshérence), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1267; FF 2010 6853).