Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 37m LBLiquidation

Chapitre XIIIa Avoirs en déshérence

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les banques liquident les avoirs en déshérence après 50 ans, lorsque l’ayant droit ne s’est pas manifesté malgré une publication préalable. Les avoirs en déshérence à concurrence de 500 francs peuvent être liquidés sans publication préalable.

2La prétention de l’ayant-droit s’éteint avec la liquidation.

3Le produit de la liquidation revient à la Confédération.

4Le Conseil fédéral règle la publication et la liquidation des avoirs en déshérence.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2014 (Avoirs en deshérence), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1267; FF 2010 6853).