Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 37jbis LBCompensation, prétentions et cession légale

Chapitre XIII Garantie des dépôts

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dépôts garantis sont remboursés sans aucune compensation.

2Les déposants ne peuvent faire valoir aucune prétention directe envers l’organisme de garantie.

3Les droits des déposants passent à l’organisme de garantie à hauteur des remboursements effectués.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).