1Les dépôts garantis sont remboursés sans aucune compensation.
2Les déposants ne peuvent faire valoir aucune prétention directe envers l’organisme de garantie.
3Les droits des déposants passent à l’organisme de garantie à hauteur des remboursements effectués.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).