Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 37jbis LBCompensation, prétentions et cession légale

Chapitre XIII Garantie des dépôts

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les dépôts garantis sont remboursés sans aucune compensation.

2Les déposants ne peuvent faire valoir aucune prétention directe envers l’organisme de garantie.

3Les droits des déposants passent à l’organisme de garantie à hauteur des remboursements effectués.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).

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