Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 23 LB

Chapitre X Surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La FINMA peut procéder elle-même à des contrôles directs auprès de banques, de groupes bancaires et de conglomérats financiers, lorsque de tels contrôles s’avèrent nécessaires en raison de leur importance économique, de la complexité des faits ou du contrôle de modèles internes.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 23 LB, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert