Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 24 LB

Chapitre X Surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), avec effet au 1^er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 24 LB, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 139 II 279Droit administratif · 2013DEVersion antérieure de l’article Règles générales applicables et résumé de la jurisprudence pertinente relative à la qualité de partie dans la procédure administrative respectivement la procédure de surveillance (consid. 2.1-2.4). L'art. 31 LFINMA ne donne pas aux investisseurs et aux créanciers le droit d'exiger une interventio…

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