Chapitre IV Comptes annuels et bilans

¹Les banques établissent pour chaque exercice un rapport de gestion qui se compose des éléments suivants:

a.

comptes annuels;

b.

rapport annuel;

c.

comptes consolidés.

²Les banques établissent des comptes intermédiaires au moins semestriellement.

³ Le rapport de gestion et les comptes intermédiaires sont établis conformément au titre trente-deuxième du code des obligations⁶⁷, à la présente loi et à leurs dispositions d’exécution.

⁴Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à l’al. 3 pour les cas exceptionnels.

¹Le rapport de gestion est accessible au public.

²Les comptes intermédiaires sont accessibles au public dans la mesure où les dispositions d’exécution de la présente loi le prévoient.

³Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux banquiers privés qui ne font pas appel au public pour obtenir des dépôts de fonds. L’art. 958e, al. 2, du code des obligations⁶⁸ est réservé.

¹Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant la forme, le contenu et la publicité des rapports de gestion et des comptes intermédiaires.

²Il peut déroger aux dispositions du code des obligations⁶⁹ relatives à la comptabilité et à la présentation des comptes si les particularités de l’activité bancaire ou la protection des créanciers le justifient et que la situation économique est présentée d’une manière équivalente.

³Le Conseil fédéral peut autoriser la FINMA à édicter des dispositions d’exécution dans les domaines de moindre portée, notamment dans les domaines techniques.

⁴Lorsque les conditions visées à l’al. 2 sont remplies, la FINMA peut limiter l’application au secteur bancaire des normes comptables reconnues par le Conseil fédéral.