Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Chapitre VIII …

Art. 17

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817).