Chapitre VII Dépôts d’épargne et valeurs déposées

¹Seules les banques qui publient des comptes annuels peuvent accepter des dépôts portant, sous quelque forme que ce soit, la dénomination d’«épargne». Les autres entreprises ne sont pas autorisées à accepter de tels dépôts et il leur est interdit, à propos des fonds déposés chez elles, de faire figurer le mot d’«épargne» dans leur raison sociale ou dans la désignation de leur but social, ou encore de s’en servir à des fins de publicité.⁸²

²et ³ …⁸³

Sont réputées valeurs déposées selon l’art. 37d:⁸⁵

1.

les choses mobilières et les titres déposés par les clients;

1^bis86.

les cryptoactifs, si la banque s’est engagée à les tenir en tout temps à la disposition du client déposant et que ceux-ci:

a.

sont attribués individuellement au client déposant, ou

b.

sont attribués à une communauté et que la part qui revient au client déposant est clairement déterminée;

2.

les choses mobilières, les titres et les créances que la banque détient à titre fiduciaire pour le compte des clients déposants;

3.

les prétentions disponibles de la banque à des livraisons à l’encontre de tiers, résultant d’opérations au comptant, d’opérations à terme échues, d’opérations de couverture ou d’émissions pour le compte des clients déposants.