Chapitre X Surveillance

La FINMA peut procéder elle-même à des contrôles directs auprès de banques, de groupes bancaires et de conglomérats financiers, lorsque de tels contrôles s’avèrent nécessaires en raison de leur importance économique, de la complexité des faits ou du contrôle de modèles internes.

¹Lorsqu’une banque sous-traite des fonctions importantes à d’autres personnes physiques ou morales, l’obligation de renseigner et d’annoncer prévues à l’art. 29 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers⁹⁷ s’applique aussi à ces personnes.

²La FINMA peut à tout moment effectuer des contrôles auprès de ces personnes.

Afin d’assurer l’application de l’art. 3, al. 2, let. c^bis, et 5, de la présente loi, la FINMA peut en particulier suspendre l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par des actionnaires ou des associés ayant une participation qualifiée.

¹En cas de retrait de leur autorisation d’exercer par la FINMA, les personnes morales, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont dissoutes et les raisons individuelles¹⁰¹, radiées du registre du commerce. La FINMA désigne le liquidateur et surveille son activité.

²Les mesures désignées au chapitre XI sont réservées.