Art. 10 LBApplication à la banque concernée

¹La FINMA, après avoir entendu la Banque nationale, définit par voie de décision les exigences fixées à l’art. 9, al. 2, let. a à c, que la banque d’importance systémique doit remplir. Elle informe le public sur les grandes lignes de sa décision et sur la manière dont celle-ci est respectée.

²La banque d’importance systémique doit prouver qu’elle remplit les exigences fixées à l’art. 9, al. 2, let. d, et que le maintien des fonctions d’importance systémique est garanti en cas de menace d’insolvabilité. Si la banque ne fournit pas cette preuve, la FINMA ordonne les mesures nécessaires.

³Lors de la définition des exigences relatives aux fonds propres visés à l’art. 9, al. 2, let. a, la FINMA accorde des allégements si la banque améliore sa capacité à être assainie ou liquidée tant en Suisse qu’à l’étranger au-delà des exigences mentionnées à l’art. 9, al. 2, let. d.

⁴Le Conseil fédéral, après avoir entendu la Banque nationale et la FINMA, règle:

a.

les exigences visées à l’art. 9, al. 2;

b.

les critères permettant d’évaluer la preuve selon l’al. 2;

c.

les mesures que la FINMA peut ordonner si la banque ne peut fournir la preuve au sens de l’al. 2.⁷¹