Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 7 LBDéfinition et but

Chapitre V Banques d’importance systémique

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1On entend par banques d’importance systémique les banques, groupes financiers et conglomérats financiers à dominante bancaire dont la défaillance porterait gravement atteinte à l’économie et au système financier suisses.

2Les dispositions du présent chapitre, associées aux dispositions du droit bancaire généralement applicables, ont pour but de réduire davantage les risques que font peser les banques d’importance systémique sur la stabilité du système financier suisse, d’assurer le maintien des fonctions économiques importantes et d’éviter le recours à une aide de l’État.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 LB, du plus récent au plus ancien.