Chapitre XIIIa Avoirs en déshérence

¹Une banque peut transférer des avoirs en déshérence à une autre banque sans l’approbation des créanciers.

²Le transfert requiert un contrat écrit entre la banque transférante et la banque reprenante.

³En cas de faillite bancaire, les liquidateurs de la faillite représentent auprès de tiers les intérêts des ayants droit à des avoirs en déshérence.

⁴Le Conseil fédéral détermine les conditions dans lesquelles des avoirs sont réputés être en déshérence.

¹Les banques liquident les avoirs en déshérence après 50 ans, lorsque l’ayant droit ne s’est pas manifesté malgré une publication préalable. Les avoirs en déshérence à concurrence de 500 francs peuvent être liquidés sans publication préalable.

²La prétention de l’ayant-droit s’éteint avec la liquidation.

³Le produit de la liquidation revient à la Confédération.

⁴Le Conseil fédéral règle la publication et la liquidation des avoirs en déshérence.