Art. 153 LIMFViolation des obligations de la société visée

¹Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

omet de présenter aux propriétaires de titres de participation une prise de position sur l’offre ou ne la publie pas (art. 132, al. 1);

b.

donne dans cet avis des indications fausses ou incomplètes (art. 132, al. 1).

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 150 000 francs au plus.