Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 156 LIMFCompétence

Titre 4 Dispositions pénales et finales Chapitre 1 Dispositions pénales

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La poursuite et le jugement des auteurs des actes visés aux art. 154 et 155 relèvent de la juridiction fédérale. La délégation aux autorités cantonales des compétences en matière de poursuite et de jugement est exclue.

2La poursuite et le jugement des auteurs des actes visés à l’art. 147 incombent aux cantons.