Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 157 LIMF

Titre 4 Dispositions pénales et finales Chapitre 2 Dispositions finales Section 1 Exécution

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.

2Il édicte les dispositions d’exécution.