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Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Titre 4 Dispositions pénales et finales Chapitre 2 Dispositions finales Section 1 Exécution
1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.
2Il édicte les dispositions d’exécution.
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