Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 151 LIMFViolation des obligations de déclarer

Titre 4 Dispositions pénales et finales Chapitre 1 Dispositions pénales

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est puni d’une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.
viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 120 ou 121;
b.
omet de déclarer l’acquisition ou l’aliénation de titres de participation d’une société visée, en tant que propriétaire d’une participation qualifiée dans cette société (art. 134).

2Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 151 LIMF, du plus récent au plus ancien.