Art. 151 LIMFViolation des obligations de déclarer

¹Est puni d’une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 120 ou 121;

b.

omet de déclarer l’acquisition ou l’aliénation de titres de participation d’une société visée, en tant que propriétaire d’une participation qualifiée dans cette société (art. 134).

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.