Art. 148 LIMFViolation des dispositions relatives à la protection contre la confusion et la tromperie et de l’obligation de déclarer

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

enfreint la disposition sur la protection contre la confusion et la tromperie (art. 16);

b.

n’effectue pas la déclaration prescrite aux art. 9 et 17 aux autorités de surveillance ou effectue une déclaration erronée ou tardive.