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Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Titre 4 Dispositions pénales et finales Chapitre 1 Dispositions pénales
Est puni d’une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se soumet pas à une décision exécutoire en constatation de l’obligation de présenter une offre (art. 135).
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