Art. 147 LIMFViolation du secret professionnel

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

a.⁷⁰

révèle un secret qui lui a été confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité de membre d’un organe, d’employé, de mandataire ou de liquidateur d’une infrastructure des marchés financiers;

b.⁷¹

tente d’inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;

c.

révèle à autrui ou exploite pour lui-même ou pour autrui un secret à lui confié en violation de la let. a.

²Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en commettant un acte décrit à l’al. 1, let a ou c.

³Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.⁷²

⁴La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l’emploi ou l’exercice de la profession a pris fin.

⁵Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur les obligations de renseigner l’autorité et de témoigner en justice sont réservées.