Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 150 LIMFViolation des obligations afférentes à la négociation de dérivés

Titre 4 Dispositions pénales et finales Chapitre 1 Dispositions pénales

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.
viole l’obligation de compenser visée à l’art. 97;
b.
viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 104;
c.
viole les obligations de réduire les risques visées aux art. 107 à 110;
d.
viole l’obligation de négocier visée à l’art. 112.