Art. 150 LIMFViolation des obligations afférentes à la négociation de dérivés

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

viole l’obligation de compenser visée à l’art. 97;

b.

viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 104;

c.

viole les obligations de réduire les risques visées aux art. 107 à 110;

d.

viole l’obligation de négocier visée à l’art. 112.