Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 149 LIMFViolation des obligations d’enregistrer et de déclarer

Titre 4 Dispositions pénales et finales Chapitre 1 Dispositions pénales

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.: viole l’obligation d’enregistrer visée à l’art. 38;
b.: viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 39.