Les participants admis sur une plate-forme de négociation enregistrent les ordres et les opérations qu’ils effectuent en indiquant toutes les données nécessaires au suivi et à la surveillance de leur activité.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Art. 38 LIMFObligation d’enregistrer des participants
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 2 Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité Section 1 Plates-formes de négociation
En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026