Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 27 LIMFAutorégulation

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 2 Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité Section 1 Plates-formes de négociation

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La plate-forme de négociation institue sous la surveillance de la FINMA son propre organisme de régulation et de surveillance; celui-ci doit être adapté à son activité.

2Les tâches de régulation et de surveillance de la négociation déléguées à la plate-forme de négociation sont assumées par des organes indépendants. Les dirigeants de ces organes doivent satisfaire aux exigences suivantes:

a.
présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable;
b.
jouir d’une bonne réputation;
c.
disposer des qualifications professionnelles requises par la fonction.

3Le choix des personnes visées à l’al. 2 requiert l’approbation de la FINMA.

4La plate-forme de négociation soumet ses règlements et leurs modifications à l’approbation de la FINMA.