1La FINMA octroie une autorisation à un participant étranger qui souhaite prendre part à une plate-forme de négociation suisse mais n’a pas de siège en Suisse si les conditions suivantes sont réunies:
- a.
- le participant étranger est soumis à une réglementation et à une surveillance appropriées;
- b.
- il respecte un code de conduite, une obligation d’enregistrer et une obligation de déclarer équivalents à ceux de la réglementation suisse;
- c.
- il s’assure que ses activités sont séparées de celles d’éventuelles unités suisses autorisées, et
- d.
- les autorités de surveillance compétentes:
- 1.
- n’émettent aucune objection à ce que le participant étranger exerce une activité en Suisse,
- 2.
- fournissent une assistance administrative à la FINMA.
2La FINMA peut refuser d’octroyer l’autorisation si l’État dans lequel le participant étranger a son siège n’accorde pas aux participants suisses l’accès effectif à ses marchés ni ne leur offre les mêmes conditions de concurrence que celles accordées aux participants nationaux. Toute obligation internationale divergente est réservée.
3Un participant étranger qui prend déjà part à une plate-forme de négociation suisse doit informer la FINMA s’il souhaite prendre part à une autre plate-forme de négociation suisse. Dans ce cas, l’autorité de surveillance étrangère doit certifier qu’elle n’a pas d’objection à ce qu’il étende son activité en Suisse.
4La participation à des opérations relevant de la politique monétaire avec la BNS ne requiert pas d’autorisation de la FINMA.