Art. 41 LIMFReconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour l’accès des participants suisses aux installations

¹Les plates-formes de négociation ayant leur siège à l’étranger doivent obtenir la reconnaissance de la FINMA avant d’accorder aux participants suisses assujettis à la surveillance de la FINMA l’accès direct à leurs installations.

²La FINMA octroie la reconnaissance aux conditions suivantes:

a.

la plate-forme de négociation étrangère est soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées;

b.

les autorités de surveillance étrangères compétentes:

1.

n’émettent aucune objection à l’activité transfrontalière de la plate-forme de négociation étrangère,

2.

garantissent qu’elles informeront la FINMA si elles constatent des violations de la loi ou d’autres irrégularités chez des participants suisses,

3.

fournissent une assistance administrative à la FINMA.

³Une plate-forme de négociation étrangère est réputée reconnue dès lors que la FINMA constate que:

a.

l’État dans lequel la plate-forme de négociation a son siège soumet ses plates-formes de négociation à une réglementation et à une surveillance appropriées, et que

b.

les conditions visées à l’al. 2, let. b, sont remplies.

⁴La FINMA peut refuser d’octroyer la reconnaissance si l’État dans lequel la plate-forme de négociation étrangère a son siège n’accorde pas aux plates-formes de négociation suisses l’accès effectif à ses marchés ni ne leur offre les mêmes conditions de concurrence que celles accordées aux plates-formes de négociation nationales. Toute obligation internationale divergente est réservée.