Art. 37 LIMFInstance de recours

¹La plate-forme de négociation institue une instance de recours indépendante qui peut être saisie:

a.

lorsque l’admission d’un participant est refusée;

b.

lorsque l’admission d’une valeur mobilière est refusée;

c.

en cas d’exclusion d’un participant;

d.

en cas de radiation d’une valeur mobilière de la négociation.

²Elle règle l’organisation de l’instance de recours et la procédure.

³L’organisation, les règles de procédure et la nomination des membres de l’instance de recours requièrent l’approbation de la FINMA.

⁴Une action devant le tribunal civil peut être intentée lorsque la procédure de recours a été menée à terme.