1La bourse édicte un règlement fixant les conditions d’admission des valeurs mobilières à la négociation et portant notamment sur la cotation des valeurs mobilières.
2Le règlement tient compte des normes internationales reconnues et contient en particulier des prescriptions sur:
- a.25
- les exigences régissant les valeurs mobilières et les émetteurs, ainsi que les obligations de l’émetteur, de son mandataire et des tiers en matière de cotation ou d’admission des valeurs mobilières à la négociation;
- b.
- la publication des informations à fournir aux investisseurs pour leur permettre d’apprécier les caractéristiques des valeurs mobilières et la qualité de l’émetteur;
- c.
- les obligations de l’émetteur, de ses mandataires et de tiers pour toute la durée de la cotation ou de l’admission des valeurs mobilières à la négociation;
- d.
- l’obligation, concernant l’admission de titres de participation et d’emprunts par obligations, de respecter les art. 7 et 826 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)27.
2bisL’obligation de publier un prospectus est régie exclusivement par les art. 35 à 57 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers28.29
3La bourse surveille le respect du règlement et prend les sanctions prévues contractuellement en cas d’infraction.
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).
- L’art. 8, al. 1, let. c et d ne sont pas encore en vigueur.
- RS 221.302
- RS 950.1
- Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).