Art. 7 LIMFModification des faits

¹L’infrastructure des marchés financiers signale à la FINMA toute modification des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation ou de l’approbation.

²En cas de modification significative, elle demande au préalable l’autorisation ou l’approbation de la FINMA pour pouvoir poursuivre son activité.

³La présente disposition s’applique par analogie aux infrastructures des marchés financiers étrangères reconnues.