Art. 14 LIMFSystèmes informatiques

¹L’infrastructure des marchés financiers exploite des systèmes informatiques qui remplissent les conditions suivantes:

a.

garantir le respect des obligations découlant de la présente loi et être appropriés à ses activités;

b.

prévoir des mesures d’urgence efficaces;

c.

assurer la continuité de ses activités.

²Elle prévoit des mesures permettant de protéger l’intégrité et la confidentialité des informations concernant les participants et leurs transactions.