Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 14 LIMFSystèmes informatiques

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 1 Dispositions communes Section 1 Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’infrastructure des marchés financiers exploite des systèmes informatiques qui remplissent les conditions suivantes:

a.
garantir le respect des obligations découlant de la présente loi et être appropriés à ses activités;
b.
prévoir des mesures d’urgence efficaces;
c.
assurer la continuité de ses activités.

2Elle prévoit des mesures permettant de protéger l’intégrité et la confidentialité des informations concernant les participants et leurs transactions.