Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 18 LIMFAccès libre et non discriminatoire

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 1 Dispositions communes Section 1 Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’infrastructure des marchés financiers offre un accès libre et non discriminatoire à ses services.

2Elle peut restreindre l’accès à ses services:

a.
si cette mesure permet, à l’exclusion de toute autre, d’accroître sa sécurité ou son efficience, ou
b.
si les caractéristiques d’un participant potentiel présentent un risque susceptible de compromettre les activités de l’infrastructure des marchés financiers ou de ses participants.