Art. 18 LIMFAccès libre et non discriminatoire

¹L’infrastructure des marchés financiers offre un accès libre et non discriminatoire à ses services.

²Elle peut restreindre l’accès à ses services:

a.

si cette mesure permet, à l’exclusion de toute autre, d’accroître sa sécurité ou son efficience, ou

b.

si les caractéristiques d’un participant potentiel présentent un risque susceptible de compromettre les activités de l’infrastructure des marchés financiers ou de ses participants.