Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 21 LIMFPublication des informations essentielles

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 1 Dispositions communes Section 1 Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’infrastructure des marchés financiers publie à intervalles réguliers toutes les informations essentielles pour les participants, pour les émetteurs et pour le public, notamment:

a.
les informations concernant son organisation;
b.
les conditions de participation;
c.
les droits et obligations des participants et des émetteurs.

2Elle tient compte des normes internationales reconnues en la matière.