L’infrastructure des marchés financiers consigne les services fournis, les procédures et les processus appliqués ainsi que les activités exercées et conserve ces documents pendant dix ans.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Art. 19 LIMFObligation de consigner et de conserver des documents
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 1 Dispositions communes Section 1 Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers
En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026