Art. 15 LIMFGroupes financiers

¹Lorsqu’une infrastructure des marchés financiers fait partie d’un groupe financier, la FINMA peut subordonner l’octroi d’une autorisation à l’existence d’une surveillance consolidée adéquate par une autorité de surveillance des marchés financiers.

²Deux ou plusieurs entreprises constituent un groupe financier au sens de la présente loi si les conditions suivantes sont remplies:

a.

l’une d’elles au moins opère en tant qu’infrastructure des marchés financiers;

b.

elles sont principalement actives dans le domaine financier;

c.

elles forment une unité économique ou d’autres circonstances laissent supposer qu’une ou plusieurs des entreprises sous surveillance individuelle sont de fait ou juridiquement tenues de prêter assistance à des sociétés du groupe.

³Les dispositions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹⁰ relatives aux groupes financiers sont applicables par analogie.