L’infrastructure des marchés financiers prend des mesures organisationnelles efficaces visant à identifier, à prévenir, à régler et à surveiller les conflits d’intérêts.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Art. 20 LIMFPrévention des conflits d’intérêts
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 1 Dispositions communes Section 1 Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers
En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026