Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 12 LIMFCapital minimal

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 1 Dispositions communes Section 1 Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’infrastructure des marchés financiers doit libérer entièrement le capital minimal requis.

2Le Conseil fédéral fixe le montant du capital minimal.