Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 17 LIMFActivités à l’étranger

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 1 Dispositions communes Section 1 Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute infrastructure des marchés financiers informe la FINMA au préalable lorsqu’elle entend:

a.
fonder, acquérir ou céder une filiale, une succursale ou une représentation à l’étranger;
b.
acquérir ou céder une participation qualifiée dans une société étrangère.