Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 146 LIMFObligation de renseigner

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 6 Instruments de surveillance du marché

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes soumises à une obligation de déclarer en vertu de l’art. 134 ou qui peuvent avoir qualité de partie en vertu de l’art. 139, al. 2 et 3, ont l’obligation de fournir à la FINMA tous les renseignements et documents nécessaires à l’exécution de ses tâches.