Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 145 LIMFInstruments de surveillance prévus par la loi sur la surveillance des marchés financiers

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 6 Instruments de surveillance du marché

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les instruments de surveillance prévus aux art. 29, al. 1, 30, 32, 34 et 35, LFINMA69 sont applicables à toute personne qui viole les art. 120, 121, 124, 142 ou 143 de la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. RS 956.1