Les instruments de surveillance prévus aux art. 29, al. 1, 30, 32, 34 et 35, LFINMA69 sont applicables à toute personne qui viole les art. 120, 121, 124, 142 ou 143 de la présente loi.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Art. 145 LIMFInstruments de surveillance prévus par la loi sur la surveillance des marchés financiers
Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 6 Instruments de surveillance du marché
En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026