Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 81 LIMFDéfinition

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 6 Systèmes de paiement

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

On entend par système de paiement toute organisation fondée sur des règles et procédures communes qui sert à compenser et régler des obligations de paiement.