On entend par système de paiement toute organisation fondée sur des règles et procédures communes qui sert à compenser et régler des obligations de paiement.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1
Art. 81 LIMFDéfinition
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 6 Systèmes de paiement