Section 2 Accords d’interopérabilité

¹Les contreparties centrales peuvent conclure des accords sur la compensation interopérable de transactions financières (accords d’interopérabilité).

²Une contrepartie centrale est tenue d’accepter la demande d’une autre contrepartie centrale concernant la conclusion d’un accord d’interopérabilité, à moins que la conclusion d’un tel accord mette en péril la sûreté et l’efficacité de la compensation.

¹La conclusion d’un accord d’interopérabilité est soumise à l’approbation de la FINMA.

²L’accord d’interopérabilité est approuvé aux conditions suivantes:

a.

les droits et obligations des contreparties centrales sont réglés;

b.

les contreparties centrales disposent de procédures et d’instruments appropriés pour gérer les risques découlant de l’accord;

c.

la contrepartie centrale couvre les risques de crédit et de liquidité découlant de l’accord en exigeant immédiatement des garanties appropriées de l’autre contrepartie centrale;

d.

les contreparties centrales sont autorisées ou reconnues par la FINMA;

e.

les autorités de surveillance de la contrepartie centrale étrangère coopèrent avec les autorités suisses compétentes.

³Si une contrepartie centrale participant à l’accord d’interopérabilité est d’importance systémique, la FINMA sollicite l’accord de la BNS avant de donner son approbation.

⁴Si une contrepartie centrale participant à l’accord d’interopérabilité étend son activité à une nouvelle plate-forme de négociation sans que cela implique de nouveaux risques, l’accord d’interopérabilité ne requiert pas de nouvelle approbation.