Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 68 LIMFProcédure en cas de défaillance d’un participant

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 4 Dépositaires centraux Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le dépositaire central prévoit des mesures visant à limiter les risques de crédit et de liquidité en cas de défaillance d’un participant.