Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) · RS 958.1

Art. 65 LIMFRespect des obligations de paiement

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 4 Dépositaires centraux Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le dépositaire central permet de régler des paiements en rapport avec des valeurs mobilières conservées ou comptabilisées chez lui en transférant des dépôts à vue détenus auprès d’une banque centrale.

2Si cela n’est pas possible ou pas praticable, il utilise un moyen de paiement qui ne comporte aucun risque ou que de faibles risques de crédit et de liquidité. Il réduit au minimum ces risques et les surveille constamment.